Conditions générales de vente
Entrées en vigueur le 07 juin 2023
Article 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées par un client (ci-après « vous ») auprès de la SRL PSYCHOEDUCATION.BE établie à 1370 Jodoigne, rue du Peuplier, 9 et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0664.619.650 (ci-après « nous »), par le biais de notre site internet www.psychoeducation.be (ci-après le « Site »).
Article 2. Biens et services proposés
2.1. Biens et services proposés à la vente et présentation
2.1.1. Tous les biens et services proposés sur le Site sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible.
Nous nous réservons le droit de modifier ou d’adapter les caractéristiques des biens et services à tout moment. Nous vous recommandons de vérifier les informations sur la fiche des biens et produits avant chaque commande.
2.1.2. Nous mettons tout en œuvre pour fournir des représentations/images fidèles aux Produits, néanmoins, celles-ci sont non contractuelles.
2.2. Disponibilité des biens et services
Toutes les commandes de produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers.
Article 3. Processus de commande
3.1. Pour passer commande sur le Site, vous devez suivre les étapes suivantes :
(a) vous vous connectez sur votre compte client. Vous devez obligatoirement créer un compte pour passer commande sur le Site.
(b) vous placez les biens et/ou services que vous souhaitez acheter dans votre panier d’achat ;
(c) vous vérifiez le contenu de votre panier d’achat et cliquez sur « passer au paiement » ;
(d) vous vérifiez les adresses de livraison et de facturation de la commande ;
(e) vous sélectionnez le moyen de paiement que vous souhaitez utiliser.
Pour valider la commande, vous devez obligatoirement prendre connaissance et confirmer avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserves. A défaut, il vous sera impossible de finaliser votre commande ;
(f) afin de valider votre commande, vous devez cliquer sur « Passer au paiement » puis sur « confirmer » et suivre les instructions de paiement.
La confirmation de la commande entraîne la conclusion du contrat de vente.
Vous recevrez dans les plus brefs délais un mail de confirmation, confirmant votre commande et récapitulant le contenu de celle-ci. Si vous avez sélectionné l paiement par virement bancaire, vous recevrez également un rappel des instructions de paiement.
Le mail de confirmation comprend également une facture en cas de paiement par Stripe.
3.2. Sans préjudice de ce qui précède, nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute commande si un litige relatif au paiement d’une commande antérieure est ouvert, ou si nous prenons connaissance d’une commande effectuée à des fins frauduleuses.
Article 4. Prix
4.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euro, toutes taxes comprises.
4.2. Si nous sommes dans l’incapacité de satisfaire votre commande, tous les montants versés en vertu du contrat conclu vous seront intégralement restitués, selon le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction.
Article 5. Paiements
5.1. Moyens de paiement
5.1.1. Nous acceptons les modes de paiement suivants :
- virement bancaire
- cartes de crédit (Visa et Mastercard) – via Stripe
5.1.2. Tous les frais liés à votre paiement sont à votre charge.
5.1.3. Nous conservons la propriété pleine et entière des biens et services vendus jusqu’au paiement complet de la commande.
5.2. Paiement par virement bancaire
5.2.1. Lorsque vous choisissez de payer votre commande par virement bancaire, nous nous réservons le droit de subordonner la livraison de la commande à la réception du paiement.
Nous nous réservons également le droit de vous refuser l’accès à un évènement ou une formation à date fixe si nous n’avons pas reçu le paiement complet de celui-ci15 jours calendrier avant la date de l’évènement ou de la formation.
5.2.2. Sauf accord express contraire, les paiements sont exigibles immédiatement. Tout retard de paiement entraine, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 8% par an sur les sommes dues.
5.3. Paiement par carte de crédit
En effectuant une commande sur le Site, vous confirmez que les informations de paiement et autres données renseignées sont correctes et actuelles, et que vous êtes autorisé et disposez de la capacité nécessaire pour utiliser lesdits moyens de paiement. Nous ne sommes jamais responsables pour les conséquences dommageables qui pourraient découler du non-respect de la présente disposition.
5.4. Paiement par prélèvements automatiques
Les abonnements aux conférences en ligne visés à l’Article 9 sont payés au moyen de prélèvements automatiques mensuels ou annuels sur carte de crédit.
Il vous appartient de nous informer de tout changement de vos coordonnées bancaires. A défaut de mise à jour, votre compte pourra être suspendu jusqu’à la mise à jour de vos coordonnées bancaires.
Article 6. Facturation
Vous marquez votre accord sur l’usage et la réception de facture électronique.
Article 7. Modalités de livraison
7.1. Concernant les contrats de vente de biens
7.1.1. Nous livrons le monde entier. La livraison à domicile est sous-traitée à BPOST en Belgique et à BPOSTPack ou à GLS dans les autres pays.
7.1.2. Les frais de livraison sont à charge du client et sont communiqués au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont offerts pour les commandes suivantes :
- livraison en Belgique : les commandes dont le montant total dépasse 75 euros TTC ;
- livraison en France, Allemagne, Luxembourg et Pays-Bas : les commandes dont le montant total dépasse 120 euros TTC.
7.1.3. Les délais de livraison moyens des transporteurs sont les suivants :
- en Belgique : 5 jours ouvrables
- en Europe : 10 jours ouvrables
- hors Europe : les délais sont communiqués par le transporteur au cas par cas.
A l’égard de professionnels, ces délais sont toujours indicatifs.
7.2. Concernant les contrats de fourniture de contenu numérique et les inscriptions aux évènements et formations
7.2.1. Lorsque vous commandez une gazette digitale ou tout autre fichier numérique et payez intégralement votre commande, elle est consultable sous l’onglet « e-learning / mes produits en ligne » sur le Site.
7.2.2. Lorsque vous vous inscrivez à une formation ou à un évènement en présentiel et payez intégralement votre commande, vous recevez les informations et/ou tickets dans le mail de confirmation de paiement.
Pour les formations, vous recevrez un mail contenant les derniers détails pratiques quelques jours avant la date de début de la formation.
7.2.3. Lorsque vous vous inscrivez à un évènement en distanciel, une formation ou conférence en ligne ou achetez un abonnement aux conférences en ligne ou un accès à la rediffusion d’un évènement en présentiel, vous recevez les informations de connexion dans le mail de confirmation de paiement. Le contenu sera disponible sous l’onglet « e-learning / mes produits en ligne » sur le Site.
Article 8. Annulation de l’inscription à un évènement ou une formation à date fixe
8.1. Sans préjudice de Article 9, toute inscription à une formation à date fixe, en présentiel ou en distanciel, peut être annulée sans frais jusqu’à 30 jours calendrier avant la date de l’évènement. Le prix total de l’évènement vous sera remboursé.
8.2. Si l’inscription est annulée entre 30 et 15 jours avant la date de l’évènement, 50% du prix total de l’évènement vous sera remboursé.
8.3. Pour toute annulation de participation moins de 15 jours calendrier avant la date de l’évènement, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 9. Conditions particulières de l’abonnement aux conférences en ligne
9.1. Durée
Nous proposons différents abonnements, de durée variable, donnant un accès aux conférences en ligne listées sur cette page
L’abonnement est, au choix de l’acheteur :
9.1.1. Mensuel. L’abonnement mensuel est conclu pour un mois et est renouvelé automatiquement pour une nouvelle durée d’un mois à la fin de chaque période mensuelle en cours à défaut de résiliation conformément à l’Article 9.2.
Le paiement des mensualités est automatiquement effectué par prélèvement sur carte de crédit au début de chaque nouvelle période d’un mois.
9.1.2. Annuel. L’abonnement annuel est conclu pour une durée d’un an et est renouvelé automatiquement pour une nouvelle durée d’un an à la fin de chaque période annuelle en cours à défaut de résiliation conformément à l’Article 9.2.
L’abonnement annuel est payable en un seul paiement annuel. Le paiement du prix complet de l’abonnement annuel est automatiquement effectué par prélèvement sur carte de crédit au début de chaque nouvelle période d’un an.
9.2. Résiliation
9.2.1. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment et au maximum 1 jour avant le terme de la période (d’un mois ou d’un an, en fonction de l’abonnement choisi) en cours en complétant et envoyant le formulaire qui se trouve sous le bouton "Résilier mon abonnement", sur la page de votre abonnement.
La résiliation sera effective à la fin de la période en cours et vous conserverez l’accès aux conférences jusqu’à l’expiration de la période en cours.
9.2.2. A défaut de résiliation dans le délai mentionné à l’Article 9.2.1, votre abonnement sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle période complète et vous serez débités du montant correspondant à la nouvelle période entamée. Toute période entamée est due.
9.2.3. Après le premier renouvellement, les consommateurs belges ont le droit de résilier leur abonnement annuel à tout moment et sans indemnité moyennant un préavis de deux mois conformément à l’Article VI.91 du Code de droit économique.
Dans ce cas, le montant correspondant au prorata du montant de l’abonnement annuel pour la période payée qui excède le délai de préavis applicable sera remboursé au consommateur.
Article 10. Droit de rétraction
10.1. Principe
Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique belge (le « CDE »), lorsque vous commandez sur le site en qualité de consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision.
Ce délai prend cours :
- s’il s’agit d’un contrat de vente d’un bien visé à l’Article 7.1, le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous prend physiquement possession du bien ;
- s’il s’agit d’un contrat de service, ou de fourniture d’un contenu numérique, le jour de la conclusion du contrat.
10.2. Limitations du droit de rétractation
Conformément à l’article VI.53, 4° du CDE, le consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation sur les biens suivants :
- les évènements, conférences et formations en présentiel ainsi que les formations et conférences en ligne prévues à date fixe après qu’elles aient eu lieu lorsqu’elles ont lieu pendant le délai de rétractation visé à l’Article 10.1.
Ceux-ci entrent dans le champ d’application de l’article VI.53, 1° du CDE qui exclut expressément le droit de rétractation pour les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté ;
- la gazette en ligne, les rediffusions de conférence, les formations en ligne ainsi que l’abonnement aux conférences en ligne.
Ceux-ci entrent dans le champ de l’application de l’article VI.53, 13° du CDE qui exclut expressément le droit de rétractation pour les contrats de fourniture de contenus numériques lorsque l’exécution a commencé ;
En téléchargeant ou en visionnant le contenu numérique précité avant la fin du délai précisé à l’Article 10.1, vous comprenez et acceptez que vous ne pourrez plus faire usage de votre droit de rétractation sur ceux-ci.
- la gazette papier.
Celle-ci entre dans le champ de l’application de l’article VI.53, 10° du CDE qui exclut du champ d’application du droit de rétractation les journaux et magazines.
10.3. Comment exercer votre droit de rétractation ?
10.3.1. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous adresser un email à l’adresse info@psychoeducation.be ou tout autre moyen de contact, exposant sans ambiguïté votre décision de vous rétracter du contrat, dans le délai précisé à l’Article 10.1.
10.3.2. Si la rétractation concerne un bien qui vous a été livré en application de l’Article 7.1, vous êtes tenu de renvoyer le bien dans les 14 jours de la communication de votre décision de vous rétracter. Les frais de renvoi sont à votre charge.
Le bien renvoyé doit être en parfait état. A défaut, nous déduirons du montant à vous rembourser la valeur de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
10.4. Effets de la rétractation
10.4.1. Nous vous rembourserons tous les paiements effectuées en vertu du contrat de vente, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant :
- la communication de votre volonté de faire usage de votre droit de rétractation si la rétractation concerne un service ; ou
- la réception du bien ou d’une preuve d’expédition du bien si la rétractation concerne un bien.
10.4.2. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par vous au moment de la passation de la commande, sauf votre accord exprès d’utiliser un autre moyen de paiement.
Article 11. Garantie légale
Les biens mobiliers et les contenus numériques achetés sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans prévue aux articles 1649quater et suivants et 1701/4 et suivants du code civil. Seuls les consommateurs peuvent se prévaloir de la garantie légale de conformité.
Article 12. Droits de propriété intellectuelle
12.1. Sauf accord écrit des parties, vous vous interdisez de reproduire intégralement ou partiellement, vendre, louer, distribuer, émettre, publier, adapter et communiquer, sous quelle que forme que ce soit, les données, le contenu matériel des formations et conférences, ainsi que toutes œuvres protégées par le droit d’auteur, telles que les journaux, livres, e-books et les slides sans autorisation préalable du détenteur du droit, sauf dans le cadre d’une copie destinée à une utilisation strictement privée et non commerciale et à condition de ne pas y apporter une modification.
12.2. La vente, la location, la distribution, la publication, l'adaptation, la traduction, l’émission ou toute communication du contenu d’un produit ou service en violation du présent article, sans notre autorisation expresse, expose son auteur à une indemnité forfaitaire de 500 euros, et ce, sans préjudice de notre droit de réclamer par toute voie de droit la réparation de l’intégralité de notre dommage.
Article 13. Responsabilité
13.1. Nous sommes exclusivement responsables envers vous des dommages directs causés par notre négligence grave ou faute intentionnelle. Nous ne sommes pas responsables de dommages causés par d’autres chefs que ceux précités, notamment ceux qui n’étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Notre responsabilité est par ailleurs limitée au prix des biens et/ou services commandés.
Il est ainsi spécifié que nous ne serons jamais responsables des dommages indirects, accidentels, punitifs, accessoires ou consécutifs tels que, sans que la présente liste soit exhaustive, la perte de bénéfices ou de revenus, la perte de chiffre d’affaire, le préjudice financier ou économique, l’augmentation de frais généraux et la perturbation de planning, les coûts d’interruption d’activité, des atteintes à la réputation ou la perte de clients, même si un tel dommage était raisonnablement prévisible.
13.2. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet (rupture de service, intrusion extérieure, virus informatique, phishing, ou tout autre fait qualifié de force majeure).
Nous déclinons toute responsabilité en cas d’inadéquation entre votre installation informatique et les fichiers numériques téléchargés ou les services en ligne que vous avez commandés.
13.3. Les formations, conférences et autres évènements en ligne sont hébergés sur des sites tiers. Psychoeducation.be décline toute responsabilité en cas d’inaccessibilité temporaire de ces sites.
Article 14. Non-respect du contrat
14.1. Si l'une des parties ne respecte pas une obligation du contrat, la partie adverse peut suspendre le respect de ses propres obligations. En cas de non-respect partiel ou imparfait, la suspension n'est autorisée que si le manquement le justifie.
14.2. Les prestations sont qualifiées d’obligation de moyens sauf stipulation expresse contraire. Nous nous engageons à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la prestation et l’aboutissement de la formation. Nous ne sommes cependant pas tenu de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.
Article 15. Force majeure
Si nous sommes empêchés, en tout ou partie, de livrer les biens commandés et/ou de prester les services commandés en raison d’une circonstance extérieure, imprévue et indépendante de notre volonté, il sera question de force majeure.
En cas de force majeure, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution de la prestation du service, en tout ou partie, pendant la durée de la force majeure. Vous serez, dans ce cas, averti de la survenance du cas de force majeure dans les plus brefs délais.
Article 16. Questions et réclamations
Vous pouvez nous adresser vos questions et réclamations par email à l’adresse info@psychoeducation.be.
Nous tâcherons de vous répondre dans les plus brefs délais.
Article 17. Données à caractère personnel
PSYCHOEDUCATION.BE respecte la règlementation applicable au traitement de données à caractère personnel et à la protection de la vie privée, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Article 18. Modification des CGV
Nous nous réservons le droit d’apporter aux CGV toutes les modifications que nous jugeons utiles ou nécessaires. Vous serez toujours soumis(e) aux CGV en vigueur au moment où vous passez commande sur le site.
Article 19. Droit applicable et juridiction
19.1. Les CGV sont régies et interprétées conformément au droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
19.2. En cas de litige relatif à ce Site ou son utilisation, ou à la livraison des Produits mis en vente sur ce Site, nous vous invitons à rechercher avec nous une solution amiable. Si, malgré nos efforts, une solution amiable ne peut être trouvée, le droit belge sera applicable et les juridictions de Nivelles seront compétentes.